Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Lors de sa séance du 16 novembre 2005, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de

l’intérieur d’élaborer un avant-projet sur l’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle et de le mettre en consultation. L’avant-projet est basé sur un rapport rédigé par le groupe de travail « Taux de conversion minimal » en novembre 2004.

Les principaux points en sont les suivants :

a. l’adaptation du taux de conversion minimal en quatre étapes à partir du 1^erjanvier 2008, le taux

devant être de 6,4 % au 1^erjanvier 2011 ;

b. la rédaction d’un rapport établissant les bases qui permettent de déterminer le taux de conversion

minimal, la première fois en 2009 et par la suite tous les cinq ans. Le rapport contient des données sur le maintien de l’objectif de prestations et il esquisse les mesures qui peuvent être prises en cas d’écart ;

c. le renoncement à des mesures d’accompagnement obligatoires pour maintenir le niveau des pres-

tations, l’objectif de prestations prescrit par la Constitution étant garanti ;

d. l’alignement systématique de l’âge ordinaire de la retraite LPP sur celui de la retraite AVS et

l’adaptation correspondante du taux des bonifications de vieillesse.

Les grandes lignes de l’avant-projet ont été approuvées par la Commission LPP.

La procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 25 janvier 2006. Elle a duré du 1^erfévrier au 30 avril 2006.

2 Participants à la procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation les cantons (cantons), les partis politiques représentés aux Chambres fédérales (partis), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (associations faîtières), les organisations centrales de l’économie (économie), les associations d’autres milieux concernés comme ceux des assurés, des rentiers et des indépendants (assurés/ bénéficiaires de prestations), les autorités et institutions apparentées (autorités), des institutions de prévoyance, des sociétés d’assurance et des organes d’exécution (prévoyance/assurances), ainsi que d’autres organisations (organisations).

Nombre de Pas d’avis Nombre d’avis destinataires 1 Cantons 26 125

Conférence des gouverne- 1 10

ments cantonaux 2 Partis 16 97

3 Associations faîtières 3 12

4 Economie 8 17

5 Autorités 3 -3

6 Assurés/bénéf. de prestations 19 145

7 Prévoyance/assurances 14 59

8 Organisations 15 114

Total 105 4362

9 Réponses non sollicitées6

Total68

L’annexe 2 fournit la liste des participants à la procédure de consultation.