Rapport sur les résultats

Consultation 2005/93: Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle · 27 pages

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5.1.2 Abaissement en quatre étapes au 1er janvier, de 2008 à 2011

Avis sur le calendrier émis par les participants qui ont approuvé le projet – taux de conversion de 6,4 % – sur le principe (35+3 avec d’autres délais).

Approuvent expres- Réclament un Exige un délai Pas d’avis

sément le délai délai plus long, plus court

déplorent la

brièveté du délai

1 UR, OW, NW, BL, TG (2014) AR (2009) ZH, SZ, SO, BS,

SH, GR LU AI, SG

6 2 1 615

2 PLS PDC, PRD, UDC

3 Union des villes

suisses

4 USAM, Union pa- ASB

tronale, USP

5 Conférence des di- Conférence Conférence des

recteurs cantonaux suisse des im- autorités de sur-

des finances pôts veillance LPP

6 USPF Pro Senectute Alliance F

(2014)

7 ASIP, USF, Chambre

suisse des actuaires-

conseils, VVP, Insti-

tution supplétive

8 Forum de pré-

voyance

9 FSE/AG,

USAM/LU 11 2 1023

17 4 1 1638

LU craint que si l’on attend trop, il n’y ait rapidement un cumul des effets négatifs indésirables. Le canton regrette en même temps qu’une nouvelle adaptation soit nécessaire si peu de temps après l’entrée en vigueur de la 1rerévision LPP, alors que l’évolution des taux était déjà connue à l’époque. Par ailleurs, les assurés âgés ne seraient pas en mesure d’adapter leur comportement à l’égard marché du travail ou de faire les économies nécessaires, étant donné le raccourcissement du délai transitoire.

5.1.3 Taux de conversion minimal identique pour les hommes et les femmes à l’âge or-

dinaire de la retraite

Hormis ZH, qui salue expressément cette disposition, aucun canton ni participant n’a abordé le thème ou s’est opposé à la mesure.