Rapport sur les résultats

Pour l’Union patronale et l’ASB, une correction s’impose dans la rédaction de l’art. 14, al. 3, du projet : il faudrait parler de bases actualisées. Pour l’ASIP, il faut préciser dans le rapport explicatif que l’organe paritaire compétent de l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement un taux de conversion plus élevé si son financement reste possible à l’avenir. L’important, c’est que le choix des bases techniques reste réservé à l’organe paritaire compétent, après consultation de l’expert en matière de prévoyance professionnelle. Il est juste, selon l’ASIP, d’autoriser tant des tables de période que des tables de génération. Il faudrait toutefois mettre en évidence que l’adaptation proposée tient compte des coûts (gestion de fortune, cotisations au Fonds de garantie, garantie du taux, augmentation de l’espérance de vie ; cf. marge de 0,5 point de % dans les rendements attendus). Il faudrait en outre expliciter que les 3,35 % de taux d’intérêt technique proposés visent un niveau de sécurité raisonnable. La Chambre suisse des actuaires-conseils relève çà et là des contradictions dans le rapport, notamment concernant la périodicité des contrôles et la stabilité souhaitée du taux de conversion (avis partagé par Pittet). Il conviendrait d’expliciter que dans le régime surobligatoire et pour les plans de prévoyance enveloppants, le taux peut être fixé en fonction des particularités de l’institution de prévoyance en question (p. ex. taux d’intérêt technique et volume des prestations de survivants). La chambre affirme en outre que la définition d’un taux fixe est fondamentalement en contradiction avec la stratégie de placement que l’institution de prévoyance est obligée d’adopter d’après sa capacité de risque. Pour la VVP (spécialistes en gestion de la prévoyance), il est important qu’au cas où les institutions de prévoyance appliqueraient un taux plus élevé, elles disposent des réserves nécessaires.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) souhaite que le rapport contienne également des informations sur le paiement du capital de vieillesse, ainsi que des précisions sur le développement, les motifs et les risques d’un versement en capital.

5 Détail des avis

5.1 Adaptation du taux de conversion minimal en quatre étapes à partir du 1er janvier 2008 pour atteindre 6,4 % au 1er janvier 2011 ; taux unique pour les hommes et les femmes à l’âge ordinaire de la retraite

5.1.1 Adaptation du taux de conversion minimal à 6,4 %

Approbation

Taux de conversion minimal = 6,4 % (nouveau)

1 ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR Total cantons 13 2 PDC, PRD, UDC, PLS4

3 Union des villes suisses1

4 USAM, Union patronale, USP, ASB4

5 Conférence des autorités de surveillance LPP,3

Conférence des directeurs cantonaux des finances,

Conférence suisse des impôts 6 Alliance F, USPF2

7 ASIP, USF, Chambre suisse des actuaires-conseils, VVP, Institution supplétive5

8 Forum de prévoyance1

9 FSE/AG, USAM/LU2

Total autres 22

Total approbations 35