Rapport sur les résultats

auraient atteint des rendements supérieurs à 4 % (remarque également faite par Pittet) et, selon la FER, l’indice LPP 93 donne pour la période de 1985 à 2005 un résultat moyen de 6,4 %.

• L’Association des communes suisses et la CI des fondations autonomes, renvoyant aux toutes nou-

velles données LPP 2005, jugent prématuré de continuer de tabler sur une augmentation de

l’espérance de vie de 0,4 à 0,5 % par an. Pour la FER, une augmentation de la longévité d’une année provoque une baisse du taux de conversion de 0,2 % sur dix ans et l’on peut donc attendre sereinement le rapport de 2011 (LPP 2010).

• Les Verts disent ne pas comprendre pourquoi, au vu des prévisions économiques positives, les ren-

dements futurs devraient être inférieurs à ceux des dernières années.

• Travail.Suisse affirme que les hypothèses très prudentes à la base du taux d’intérêt technique tra-

hissent une pensée sécuritaire qui, au bout du compte, remet en question le système de capitalisation lui-même.

• L’ARPIP et Pittet soulignent que le projet encouragerait les assurés à retirer le capital, ce qui est

déjà le cas dans le régime surobligatoire. Cela se traduirait par des charges supplémentaires pour les pouvoirs publics. L’ARPIP envisage de lancer un référendum si le projet passe la rampe.

• Le CSA rappelle que la prévoyance professionnelle inclut une solidarité intergénérationnelle (entre

les rentiers d’aujourd’hui et ceux de demain).

• Pour Pittet, il serait souhaitable, pour la crédibilité du 2^epilier, de stabiliser le taux de conversion

autour de 7 %.

Avis des partisans d’un taux inférieur à 6,4%

• L’Association suisse des actuaires souhaite que le taux de conversion minimal soit nettement infé-

rieur à 6,4 %. Les actuaires préfèrent s’en référer aux tables de génération, étant donné leur valeur scientifique. Si le taux restait fixé à 6,4 % jusqu’en 2015, le taux technique sous-jacent devrait passer de 3,35 % à 3,5 %, ce qui montre qu’il faut être prudent lors de la fixation du taux de conversion. Les provisions à constituer parce que le taux était trop élevé jusqu’ici doivent l’être dans une large mesure en se servant des revenus des placements. De plus, le versement du capital n’est pas considéré comme un paramètre significatif ; s’il l’était, le rendement des capitaux de couverture devrait être supérieur de 0,21 %. Il serait souhaitable qu’un même taux s’applique dans le régime obligatoire et dans le régime surobligatoire, mais pour cela, il devrait être fixé sur des bases actuarielles. Il serait en outre pratiquement impossible de réduire les rentes en cours.

• Pour l’Association suisse d’assurances, partisane d’un taux de 6,0 %, il faut empêcher les finance-

ments croisés indésirables. Si l’on recourt aux tables de génération et si la possibilité d’un financement complémentaire des rentes est exclue, les hypothèses de départ doivent être prudentes. Les taux de conversion de 5,835 % pour les hommes (âge de la retraite : 65 ans) et de 5,574 % pour les femmes (âge de la retraite : 64 ans) sont fondés sur les tables GRM/F 95 et un rendement attendu ou un taux d’intérêt technique de 3,5 %. La table de période est un instrument approximatif qui n’a pas de valeur scientifique dans ce cas, parce qu’elle présente notamment le défaut suivant : les approches rétrospectives ne permettent pas de prévoir les évolutions futures. Si le taux correspondait mieux aux conditions réelles, il pourrait être identique dans le régime obligatoire et dans le régime surobligatoire, sans que la distinction entre les régimes disparaisse.

• Les Jeunes radicaux (6,0 %) mettent en avant le fait qu’il n’y a pas de garantie de rendement et

renvoient aux explications figurant dans le rapport du groupe de travail « Taux de conversion minimal ».

Avis d’un partisan d’un taux de conversion de 6,6%

• Le Centre patronal voudrait que le taux soit de 6,6 % à partir de 2013, tablant sur un supplément de

rendement lié à une part en actions de 25 % (au lieu des 12 % prévus dans le rapport, qui correspondent à une hypothèse prudente). Il se pourrait aussi que l’espérance de vie augmente moins rapidement à l’avenir.