Rapport sur les résultats
Consultation 2005/93: Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle · 27 pages
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5.3 Renoncement à des mesures d’accompagnement obligatoires pour maintenir le niveau des prestations, l’objectif de prestations prescrit par la Constitution étant garanti
Approbation
Participants approuvant un Participants refusant Participants proposant
taux de 6,4 % un taux de 6,4 % une autre mesure
1 LU, UR, OW, NW, SO, BS, JU TG (6,4 % en 2009)
BL, SH, AI, SG, GR AR (6,4 % en 2014)
Total cantons 14 2 PDC, PRD, PLS3
4 USAM, Union patronale (*),4
USP, ASB 5 Conférence des autorités de2
direct. cant. des finances (*)
surveillance LPP, Conf. des 6 USPF1
7 ASIP, USF, Chambre suisse4
des actuaires-conseils, VVP 8 Forum de prévoyance1
9 Centre Patronal2
(6,6 % en 2013)
Jeunes radicaux (6,0 %)
Total autres 17
Total approbations 31
Rejet
Participant approuvant un Participants refusant Participants proposant
taux de 6,4 % un taux de 6,4 % une autre mesure 1 GL, FR Total cantons 2 2 PS1
4 USS, sec suisse2
6 Alliance F CSA FSIH (pas d’avis)3
7 ARPIP (*)1
9 Ebenrain1
Total autres 8