Rapport sur les résultats

base des quotients de mortalité et des hypothèses sur le rendement. En pareil cas, il faudrait constituer des réserves excessivement élevées au détriment des bénéficiaires de prestations. Le taux devrait plutôt être fixé de manière à pouvoir être atteint sans risque (principe de précaution).

• BL juge réaliste le taux technique de 3,35 % (2011) – correspondant à un rendement attendu de

3,85 % (obtenu avec une proportion raisonnable d’actions et d’immeubles) – qui fonde le taux de conversion minimal de 6,4 %.

• LU, NW, SO, SH, AI, SG et GR (tout comme la Conférence des autorités de surveillance LPP) sou-

lignent que l’adaptation du taux minimal en fonction de la diminution des rendements attendus éviterait qu’à l’avenir les institutions de prévoyance soient contraintes de servir des rentes insuffisamment financées, compromettant ainsi la stabilité financière de la prévoyance professionnelle. Ils se félicitent de cette mesure qui, selon toute probabilité, permettra d’éviter de devoir prélever auprès des assurés, actuels ou futurs, des contributions d’assainissement pour combler des lacunes de financement.

• Les paramètres fondant le taux de conversion ne pourraient plus être modifiés après coup au détri-

ment des bénéficiaires de rentes (GR).

• L’abaissement du taux permettrait en outre d’éviter une inégalité entre assurés et rentiers, les pre-

miers devant compenser avec les employeurs l’insuffisance de financement des rentes, ce qui se traduirait aussi, du côté des pouvoirs publics, par une baisse des recettes fiscales (UR).

• Il est indispensable d’adapter le taux de conversion si l’on veut appliquer le système de capitalisa-

tion de manière conséquente (OW).

• Plusieurs cantons (ainsi NW, SO, BS) rappellent qu’il s’agit d’un taux minimal et qu’il ne vaut que

pour le régime obligatoire de la LPP. Dès que la situation financière le permet, un taux plus élevé peut être appliqué. Les excédents devraient être répartis entre les assurés.

Arguments des autres participants favorables

• Pour le PDC et Pro Senectute, une action s’impose en raison de l’évolution des taux d’intérêt des

obligations. Ceux-ci ont fondu depuis 1992, passant de 6,9 % à 4 % (1997), voire 3 % (1998), et restant dans ces eaux-là depuis lors. Le rendement jamais encore aussi bas des emprunts obligataires de l’Etat, conjugué aux pertes subies sur les marchés boursiers de 2000 à 2003, a produit une baisse générale des rendements attendus. De l’avis de l’USAM, il n’est pas réaliste, à moyen terme du moins, de compter obtenir en permanence un rendement de 4,5 %. Alliance F se félicite que le taux soit adapté aussi vite que possible aux nouvelles réalités.

• Pro Senectute rappelle que le réexamen du taux a été demandé par les Chambres fédérales.

• D’après la VVP et l’ASIP, le taux d’intérêt technique devrait correspondre aux possibilités offertes

par les marchés des capitaux ; aujourd’hui, le passage à la retraite impliquerait des « pertes comptables » et, partant, des inégalités de traitement et des redistributions en faveur des rentiers. Les prestations de rente génèrent des coûts (fonds de garantie, administration, garantie du taux, augmentation de l’espérance de vie) qui jusqu’ici ont surtout été financés par les revenus de la fortune. Dorénavant, ces coûts devraient être répercutés selon le principe de causalité. Seul l’avenir dira si la marge de 0,5 % incluse pour cela dans les rendements attendus est suffisante.

• Selon les analyses des économistes financiers, il est probable que l’inflation restera assez faible ces

prochaines années, et par conséquent les intérêts nominaux relativement bas (Conférence des autorités de surveillance LPP, Pro Senectute)

• Pour l’USAM et l’USF, il est bien plus facile de prévoir l’évolution démographique que de se pro-

noncer sur celle des rendements attendus. Elles jugent plausibles les hypothèses à la base du projet mis en consultation. D’un point de vue économique, il ne serait pas compréhensible de baisser le taux de conversion davantage encore.

• Pour le PRD, le rendement exceptionnellement bon des placements ces deux dernières années

(2004/5) ne peut servir de critère pour l’évolution à moyen terme. Un taux technique de 3,5 % semble réaliste. Selon l’USAM, il est plus qu’improbable que les envols observés dans les diverses catégories de placements se répètent ces prochaines années.

• D’après l’USAM et l’USF, certaines institutions de prévoyance ont une capacité de risque très limi-

tée qui les oblige à investir dans des catégories de placements tenues pour sûres, ce qui réduit considérablement les rendements réalisables. Par ailleurs, Alliance F craint que les institutions de