Rapport sur les résultats

• Avec une phase d’épargne de 40 ans et une décapitalisation sur 20 ans, la phase marquée par des

taux d’intérêt bas et des pertes boursière est trop courte pour servir de base suffisante à une nouvelle appréciation. ZG renvoie aux principes de précaution et de vision à long terme.

• En période de haut rendement, le taux de conversion n’aurait pas non plus été revu à la hausse, et

cela à juste titre. L’établissement du taux de conversion exige de toute manière une période

d’observation plus longue, ce qui lisse les fluctuations momentanées (GL).

• Une baisse du taux de conversion ne vaut que pour le régime LPP obligatoire. Elle toucherait donc

en premier lieu les travailleurs à salaire bas ou moyen (GL).

• Pour BL (comme pour l’USS), l’établissement du taux de conversion devrait tenir compte des bases

techniques, du rendement et des frais d’administration des caisses de pensions, mais non des paramètres correspondants des sociétés d’assurance actives de leur plein gré dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Le taux de conversion ne devrait pas être instrumentalisé pour garantir à ces sociétés un rendement minimum.

• GE n’est pas concerné, son institution de prévoyance appliquant la primauté des prestations.

• JU relève qu’en 2005, les caisses de pension ont réalisé une performance moyenne de 13 %.

Arguments des autres participants défavorables

• Le PS, le PCS, les Verts, l’USS, la sec suisse, Travail.Suisse et la Conférence Ebenrain soulignent

que renoncer aux mesures d’accompagnement reviendrait à contourner l’objectif de politique sociale de la 1^rerévision LPP. Abaisser le taux à intervalles si rapprochés minerait la confiance dans le 2^epilier. Les assurés qui prendraient leur retraite dans un proche avenir apprendraient, peu avant, que leur rente serait inférieure à ce qu’ils supposaient jusque-là, ce qui se répercuterait durablement sur leur phase de vie suivante ; en effet, il leur serait le plus souvent impossible, pour des raisons financières, d’augmenter en conséquence leur capital vieillesse. On précipiterait ainsi un abaissement qui avait délibérément été ralenti dans la 1^rerévision.

• La devise « hâte-toi lentement » devrait prévaloir dans les assurances sociales en raison des consé-

quences sur le plan de la politique sociale (USS, Ebenrain). L’abaissement n’affecte que les travailleurs à salaire bas ou moyen, autrement dit une partie de la population qui doit déjà faire face au coût de la vie avec un budget très serré (PS, USS, sec suisse).

• Le taux de conversion minimal ne devrait pas être influencé par des fluctuations passagères des

taux d’intérêt. Il n’a pas été adapté à la hausse en période de bons rendements : le même principe devrait donc s’appliquer maintenant (PS, USS, sec suisse, Travail.Suisse, Ebenrain). Pour

l’Association des communes suisses et la CI des fondations autonomes collectives et communes, la période d’observation est trop courte pour pouvoir en déduire une tendance nette et durable à des rendements inférieurs à 4,5 %.

• Pour le PS, l’abaissement n’est pas nécessaire, pour les Verts il est précipité et socialement irres-

ponsable. Pour le PCS et Travail Suisse, il est prématuré, excessif et trop rapide : le projet proposé aurait pour effet que le même capital de vieillesse, à quatre ans de distance, produirait une rente de 10 % plus basse. Les Verts soulignent en outre que pour la plupart des salariés, un ajustement à court terme du capital de vieillesse n’est pas possible. La situation des caisses de pensions en termes de recettes a complètement changé ces derniers temps (PS, CSA). L’USS et la sec suisse considèrent trop pessimistes les prévisions concernant les rendements.

• Selon le PS, il est faux de tenir compte des frais d’administration ; cela contredit les dispositions de

la 1^rerévision LPP, qui prévoit de répartir les primes entre bonifications de vieillesse, coûts liés au risque et frais d’administration.

• D’après le PS, l’USS, la sec suisse, Travail.Suisse et la Conférence Ebenrain, le taux minimal n’a

pas pour fonction de garantir aux assureurs-vie des rendements minimaux (avis partagé par le PCS et l’ARPIP). C’est pourquoi les rendements attendus devraient être fondés sur une gamme de placements – toute stratégie de placement sensée devant également miser sur des actions et sur

d’autres valeurs réelles – et non uniquement sur des obligations de la Confédération, moins une « marge de sécurité ». Les frais de décaissement de rentes ne devraient pas être pris en compte pour fixer le taux de conversion (PS). Le PCS, l’Association des communes suisses et la CI des fondations autonomes (se référant à l’indice Pictet LPP 93) exigent que toutes les catégories de placements soient prises en considération. A moyen et à long termes, les divers placements de l’indice