Rapport sur les résultats

Pas d’avis

Participants approuvant Participants refusant un Participants proposant

un taux de 6,4 % taux de 6,4 % une autre mesure

ZH, SZ BE, ZG, TI, VD, VS, GE AG (changement de sys-

tème)

Total cantons 9 2 UDC PCS, Les Verts3

3 Union des villes suisses Association des commu-2

nes suisses 4 Travail.Suisse1

5 Conf. suisse des impôts1

6 Pro Senectute (*)1

7 Institution supplétive CI fondations autonomes Conférence des caisses de 4 compensation (sans avis),

ASA (actuaires) (moins de 6,4 %)

8 FER ASA (assurances) (6,0 %), 3 Innovation 2^epilier (chan-

gement de système)

9 FSE/AG, USAM/LU Pittet3

9 Total autres 18

Total sans avis 27

(*) L’Union patronale suisse, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et Pro Senectute exigent que le projet prévoie que les rentiers aient droit à une participation aux excédents si les rendements s’avèrent plus élevés et si les provisions actuarielles et financières nécessaires ont été constituées. L’ARPIP réclame l’indexation des rentes.

Les cantons favorables approuvent l’affirmation selon laquelle l’objectif de prestations prescrit par la Constitution reste assuré malgré la baisse du taux de conversion minimal.

• AR et Ebenrain font remarquer que, ces dernières années, la fortune des générations plus âgées

s’est accrue, alors que la situation des générations plus jeunes devenait plutôt difficile. Comme des mesures d’accompagnement feraient peser une charge en particulier sur les jeunes actifs (les jeunes familles notamment), de telles mesures paraissent inappropriées à LU également.

• Selon AR, il faut éviter en outre une augmentation des sommes immobilisées dans la prévoyance

professionnelle obligatoire.

• GL, FR, le PS, l’USS et Ebenrain, qui refusent un abaissement à 6,4 %, se sont prononcés à titre

« prophylactique » sur les mesures d’accompagnement. Au cas où le taux de 6,4 % serait introduit, ils exigent une pleine compensation, essentiellement pour les raisons suivantes : les rentes du 1^erpilier ne garantissent pas le minimum vital, ce qui rend le 2^epilier d’autant plus important. Les calculs du rapport ne seraient pas pertinents, car ils sont basés sur des modèles mathématiques qui ne tiennent pas compte de la situation effective des personnes ayant des revenus bas ou moyens. Chaque fois que le salaire change, la modification a un impact immédiat sur le taux de remplacement dans le régime LPP minimal. Pour une grande partie des assurés, le taux de remplacement réel est inférieur à celui qui figure dans les modèles mathématiques.

• GL préfère un relèvement des bonifications de vieillesse, mesure simple et transparente. FR

plaide pour que la déduction de coordination soit réduite ou pour qu’elle soit fixée en fonction du taux d’activité.

• Le PRD et l’USAM font remarquer que la « règle d’or » (taux d’intérêt minimal = progression

nominale des salaires) a été dépassée durant les vingt dernières années : les capitaux déposés auraient eu des rendements plus élevés que nécessaire. De l’avis de l’USAM, rien n’indique aujourd’hui qu’il n’en ira pas de même à l’avenir.