Annexe 9 (OTR1, OTR2)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OTR1, OTR2 Annexe 9

³ Les contrôles d’entreprises sont effectués au siège³ abrogé

social de l’entreprise ou dans ses succursales (art.

18, al. 4). Si le siège social de l’entreprise ne se

trouve pas dans le canton où le véhicule est

immatriculé, le canton d’immatriculation informe

l’autorité compétente pour contrôler l’entreprise. Si

l’entreprise saisit toutes les données par des

moyens de contrôle selon l’art. 13, let. b, c et d, les

données peuvent être transmises aux autorités de

contrôle sous la forme qu’elles souhaitent, y compris

par voie électronique dans le respect des mesures

de sécurité nécessaires.

Commentaires :

Contrôles et rapport sont dorénavant réglés par l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR). Le rapport sera remis chaque année conformément au droit communautaire contraignant pour la Suisse (directive 88/599).

Les contrôles du temps de travail et de repos sur la route et dans les entreprises (dispositions générales, fréquence des contrôles et objets soumis au contrôle) sont réglés par l’OCCR, d’où l’abrogation de l’al. 2.

L’al. 3 est repris intégralement dans l’OCCR.