Rapport explicatif

maturité professionnelle. Jusqu’à présent, la réglementation de la maturité professionnelle incombait à l’office fédéral.

Selon l’art. 71 LFPr, la Commission fédérale de maturité professionnelle est un organe consultatif. Elle comptait jusqu’à présent 20 membres. Dans le sillage de la réorganisation générale de la commission, demandée par le Conseil fédéral à l’occasion de la nouvelle élection de ses membres pour la période allant de 2008 à 2011, ce nombre est réduit à 15 membres au maximum.

La conception actuelle de la répartition des tâches entre l’office fédéral et la Commission fédérale de maturité professionnelle doit être revue, notamment lorsqu’il s’agit de définir des lignes directrices et d’organiser des examens et des procédures de reconnaissance. Lors des débats parlementaires concernant la loi sur la formation professionnelle, il a été clairement établi que les commissions extraparlementaires n’ont pas de compétence exécutoire mais une fonction de conseil.

En tant qu’organe consultatif pour les questions relevant de la maturité professionnelle, la Commission fédérale de maturité professionnelle doit surtout se préoccuper de la reconnaissance des procédures de qualification. Celles-ci constituent le principal moyen de contrôle et de développement de la qualité au sein de la formation professionnelle. L’approche toujours plus systémique de la formation professionnelle confère également une nécessité et une urgence nouvelles à la mise en réseau des différentes commissions. Cela concerne tant l’intégration des différents domaines (industrie et arts et métiers, commerce, agriculture et sylviculture, domaines de la santé, du social et des arts) que les niveaux de la prise

d’influence, des contenus et de la qualité.