Rapport explicatif

1. Situation actuelle

La maturité professionnelle constitue, avec les HES, un élément central de la réforme de la formation professionnelle en Suisse. Cette combinaison permet de disposer, dans la formation professionnelle également, d’une offre qui couvre un parcours allant de la formation professionnelle initiale aux hautes écoles.

Dès 1994, l’introduction de la maturité professionnelle prépare ainsi le terrain et permet de faire entrer la formation professionnelle dans l’ensemble du système de formation. En liaison avec cet objectif, le Parlement demande en 1997 une nouvelle loi sur la formation professionnelle et l’inscription de la subordination de tous les domaines de la formation professionnelle à une loi fédérale dans la Constitution fédérale de 1999. La volonté politique de revaloriser la formation professionnelle s’exprime encore dans la création d’un office qui lui est propre : l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). En ce qui concerne la maturité professionnelle, la revalorisation se manifeste dans le changement de statut de son ordonnance : éditée à l’origine par l’OFFT, elle devient ordonnance fédérale par analogie à la maturité gymnasiale.

Le projet d’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale présenté ici prend en compte les développements de la formation professionnelle depuis les années nonante. La révision constitue une adaptation détaillée à la nouvelle loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 2004 déjà. Priorité est donnée aux domaines de formation qui ne relèvent jusquelà pas de la loi sur la formation professionnelle : l’agriculture et la sylviculture, la santé et le social sont subordonnés dès 2005 à l’ordonnance sur la maturité professionnelle. On entreprend par ailleurs de réformer la formation professionnelle initiale dans toutes les professions et dès 2008, le système de financement changera : les subventions actuelles seront remplacées par des montants forfaitaires axés sur les prestations de manière à assurer une meilleure transparence des flux financiers.

2. Développement de la maturité professionnelle

2.1 Ecoles professionnelles supérieures

Les premières écoles professionnelles supérieures voient le jour à la fin des années soixante dans les domaines industriel et artisanal. Il s’agit alors de rendre l’apprentissage plus attrayant en proposant des compléments de formation en culture générale. L’accès à des filières subséquentes n’étant pas prévu, le succès de ces écoles reste modeste jusqu’à

l’introduction en 1993 d’une maturité professionnelle permettant d’accéder à une haute école.

Dans le sillage du rapport d’experts de l’OCDE « Politique nationale de l’éducation en

Suisse » de 1999, la Suisse elle aussi commence à s’interroger sur la compatibilité internationale de son système d’éducation. Les écoles d’ingénieurs revendiquent le statut de hautes écoles spécialisées (HES) pour les Ecoles techniques supérieures (ETS). Dans la foulée, la demande porte aussi sur le niveau de l’école professionnelle supérieure qu’il s’agit de relever pour permettre l’accès général aux écoles d’ingénieurs.

2.2 Maturité professionnelle et accès aux hautes écoles

La notion de maturité professionnelle devient officielle en 1993 avec la révision de

l’ordonnance sur l’organisation, les conditions d’admission, la promotion et l’examen final des écoles professionnelles supérieures. On distingue quatre maturités professionnelles : techni-