Rapport explicatif

Section 7 Exécution

Art. 31 Confédération

Art. 32 Commission fédérale de maturité professionnelle Voir plus haut point 3.4.

Art. 33 Cantons

Section 8 Dispositions finales

Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 35 Dispositions transitoires

Les premiers cycles de formation selon le nouveau plan d’études cadre devraient débuter en été 2012.

Art. 36 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue au 1^erjanvier 2009.