Rapport sur les résultats

Thèmes Nette approba- Approbation Opposi- Nette opposition Ten-

tion assortie de criti- tion dance que ponctuelle / nuancée proposition de modification

Obligation d’effectuer ZG, OW, NW, TI, AR⁴, PRD, ZH², PS^2,4, UDC^7,8,

un engagement / de AG, SH, LU PRD-ZH⁵, SG³, Verts, PRD^2,7,

suivre une instruction à PCS, PEV, swissPersona⁶, ASSO³, SSO, KUOV-

l’étranger pour le per- USP, ACS, APC¹, ZH/SH, cfd, Pro

sonnel militaire Libertate, Pro

(art. 47 LAAM) Militia, GSSA,

USAM,

Résumé des positions:

¹ Limiter l’obligation aux services d’instruction. Promotion de la paix et services d’appui à l’étranger: seulement sur une base volontaire.

² Privilégier le plan de carrière et les incitations.

³ Limiter l’obligation au contrat de travail.

⁴ Introduire l’obligation à partir d’un certain niveau hiérarchique.

⁵ Correct sur le plan juridique mais contraire à l’esprit libéral.

⁶ Accord de principe, mais sans obligation dans les contrats de travail individuels. Régler les questions de détail.

⁷ Respecter le principe du volontariat.

⁸ On a besoin du personnel militaire en priorité pour l’instruction en Suisse.

Obligation des militai- OW, GR, BE, TI, AR, NW1,

res en service long à SH1, ZG¹, AG¹, PS^{2, 5,} Verts²,

effectuer des engage- FourVb, USP, UDC¹, PRD¹,², SSO, FourVb,

ments à l’étranger ACS, USAM2, ProMilitia⁴, PRD- cfd, GSSA,

(art. 54a LAAM) ZH1, 3, Résumé des positions:

¹ Al. 2^bis: le volontariat doit être garanti pour les militaires en service long, ainsi que la liberté de décision jusqu’à la fin de l’instruction de base (UDC: jusqu’à la fin de l’instruction liée à l’engagement; PRD: jusqu’à la fin de l’instruction en formation dans le cadre de l’école de recrues; PRD-ZH: jusqu’à la deuxième moitié de l’ER).

² Augmenter à 30% la proportion de militaires en service long.

³ Prévoir une possibilité de retrait dans certains cas, év. au niveau de l’ordonnance; préciser également le moment de la déclaration de consentement.

⁴ Met en question l’augmentation à 30% de la proportion de militaires en service long (proposition

PRD/PS).

⁵ Pas nécessaire.

Renonciation au man- ZG, NW, LU,

dat de l’ONU/OSCE en VD PDC¹, PS⁴, PRD-ZH,

cas d’engagement non PRD², UDC, Verts, PLS,

armés de promotion de ACS, SSO³, ProMilitia,

la paix (art. 66) KUOV-ZH/SH,

PRD-ZH, FourVb,

cfd, FfF, Droits-

fondamentaux,

GSSA, Aktion

AD,

Résumé des positions:

¹ Sceptique vis-à-vis de la proposition. De tels engagements exigent une grande légitimité politique.

² Pas tout à fait convaincu par le contenu de la proposition de modification, qui n’est pas prioritaire.

³ Pas de nécessité urgente; ne pas appliquer le principe à la lettre dans tous les cas.

⁴ Les conditions (concept global) ne sont pas remplies aujourd’hui.

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