Rapport sur les résultats

Thèmes Nette approba- Approbation Opposi- Nette opposition Ten-

tion assortie de criti- tion dance que ponctuelle / nuancée proposition de modification

Procédure

d’approbation parle-

mentaire pour les ser-

vices d’appui (art. 70 LAAM) SO, LU,

Procédure simplifiée PEV, PCS, PDC1, PS2, Verts, pour les décisions PLS, SdtKom, cfd, FfF, subséquentes (al. 3) USP, SAGV, GSSA,

SWISSMEM,

Résumé des positions:

¹ Sceptique sur le principe.

² Refuse les services d’appui prévisibles et de longue durée; par conséquent, refuse aussi l’extension des compétences du Conseil fédéral.

Liquidation de matériel GR1, UR1, AG1,

d’armée SH¹, SO¹, TG¹,

(art. 109a LAAM) BL¹, SZ¹, SG¹,

LU¹, AR¹, BS¹,

UDC², Verts³,

VSK¹, GSSA³, cfd, FfF,

Friedensrat^{3, 4},

Résumé des positions:

¹ Les organisations partenaires de l’armée et de la protection de la population (AR: institutions accomplissant des tâches de droit public) doivent pouvoir acquérir sans frais du matériel dont l’armée n'a plus besoin et recevoir en prêt du matériel militaire non destiné à la liquidation dont elles ont besoin pour leur instruction ou leurs engagements.

² Ne doit violer ni la souveraineté budgétaire du Parlement, ni les directives fédérales sur les adjudications, ni la confidentialité ni la protection des données.

³ Prévoir une obligation de démolition à la place de la vente.

⁴ Al. 3: abroger. Ne pas créer de législation spéciale mais régler la question, le cas échéant, dans le cadre de la loi sur l’encouragement à la culture.

Liquidation BL¹, VS¹, JU¹,

d’immeubles militaires VD1, NE1, FR1, (art. 130a LAAM) UDC2,

GSSA³, Frieden-

srat^{4, 5},

Résumé des positions:

¹ Lors de la vente d’immeubles militaires dont l’armée n’a plus besoin, les cantons et les communes doivent avoir la priorité; la loi doit être complétée dans ce sens (proposition NE, JU, FR: La possibilité d’achat d’immeubles sera en priorité offerte aux collectivités publiques (cantons, communes), ensuite aux acquéreurs privés).

² Ne doit violer ni la souveraineté budgétaire du Parlement, ni les directives fédérales sur les adjudications, ni la confidentialité ni la protection des données.

³ L’al. 3 est inutile. Il manque en outre des informations concernant les coûts.

⁴ Prévoir la remise à un prix préférentiel aux anciens propriétaires (et à leurs successeurs) ainsi que pour des usages d’utilité publique.

⁵ Al. 3: abroger. Ne pas créer de législation spéciale mais régler la question, le cas échéant, dans le cadre de la loi sur l’encouragement à la culture.

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