Rapport sur les résultats

2. Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (avant-projet C)

2.1 Remarques générales

Une grande majorité reconnaît la pertinence de la création d’une nouvelle loi fédérale sur les systèmes militaires d’information pour remplacer les dispositions figurant jusqu’ici dans la loi sur

l’armée et l’administration militaire.

Thèmes Nette approba- Approbation Opposi- Nette opposition Ten-

tion assortie de criti- tion dance que ponctuelle / nuancée proposition de modification

Protection des don- OW, FR, ZG¹, AI¹, NW¹, Referen- JU

nées (LSIA) GR¹, UR¹, AG¹, dum

Généralités, champ SH¹, SO¹, SZ¹, BWIS²,

d’application BS¹, AR¹, LU¹, Droitsfon-

SG¹, damen-

PEV, PDC, PS¹, LPS³, taux,

PCS, VKS¹, USP⁴,

Résumé des positions:

¹ Proposition d’ajout (éventuel) à la LSMI: dans le projet, seuls les systèmes d’information de l’armée sont réglementés; pour être exhaustif, on peut se demander s’il ne faudrait pas y ajouter les autres domaines du service obligatoire, en particulier le service civil, la protection civile, la taxe d’exemption et le transfert électronique de données des communes de domicile. Les données personnelles de base relatives aux domaines susmentionnés étant déjà régies par l’art. 10, il convient donc de prévoir une extension ou une harmonisation. Pour cette raison, on créera un texte législatif prenant en considération les besoins de tous les partenaires (armée, protection de la population, service civil). Le projet de loi doit être renvoyé à ses auteurs afin que ceux-ci le complètent.

² Opposition notamment à la reprise d’informations provenant de la banque de données sur les hooligans.

³ Limiter le contenu aux dispositions de principe afin d’éviter de fréquentes modifications.

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