Rapport sur les résultats

Thèmes Nette approba- Approbation Opposi- Nette opposition Ten-

tion assortie de criti- tion dance que ponctuelle / nuancée proposition de modification

Activités commerciales UR¹,LU¹,GR¹,SO¹ GSSA, cfd, FfF, USAM²,

(art. 148i LAAM, ,BL¹, BS¹,OW^2,3, ASTAG²,

art. 73a LPPCi) BE^3,4, AG^1,3,

SH^1,3, VS³, SZ³,

TG³,JU³, VD^3,5,

NE³, AR^1,3, FR³,

PS, PDC, PLS SG⁶,

USP,

VSK¹, SAGV⁸,

USAM⁹, ASTAG⁹,

FER⁹, GSSA¹⁰,

Friedensrat¹¹,

Résumé des positions:

¹ En cas de location d’objets, veiller à ce que les organisations partenaires de la protection de la population aient la priorité et puissent louer les objets à des conditions préférentielles.

² Les prestations commerciales doivent être fournies à des prix couvrant au moins les coûts.

³ Les prestations doivent être fournies à des conditions préférentielles aux organisations partenaires de la protection de la population (BE: gratuitement).

⁴ Nouvel al. 3: La mise à disposition de la protection civile d’engins, de matériel, de véhicules, etc., pour des interventions en cas de catastrophe et de situation d’urgence ainsi que pour des engagements au profit de la collectivité à l’échelon national est gratuite. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports règle les détails.

⁵ Les activités commerciales doivent se limiter au secteur public; elles ne doivent pas concurrencer le secteur privé.

⁶ Reformuler l’al. 2: Les prestations commerciales au profit de tiers doivent, sur la base d’un calcul des coûts et des prestations, être fournies à des prix couvrant pour le moins les coûts. Des exceptions peuvent être appliquées aux organisations partenaires de l’armée et de la protection de la population; celles-ci auront la priorité sur des tiers dans l’ordre d’inscription.

⁷ Renoncer à la création d’une base légale.

⁸Il ne suffit pas de couvrir les coûts pour éviter des distorsions de la concurrence. Les coûts totaux doivent être pris en compte.

⁹Exclure toute concurrence inutile de l’économie privée.

¹⁰ Les prix qui ne font que couvrir les coûts entraînent une concurrence pour les entreprises privées.

L’administration militaire serait ainsi avantagée par rapport au service civil (art. 6 LSC).

¹¹ Le DDPS ne doit pas entrer en concurrence avec des activités économiques privées. La neutralité par rapport au marché du travail doit être exigée (par analogie avec l’art. 6 LSC); le principe du coût total ne suffit pas.

Engagement obliga- PS1,

toire de personnel civil ACS, swisspersona², ProLibertate,

du DDPS à l’étranger APC3, (art. 24 LPers)

Résumé des positions:

¹ Inutile. Prévoir uniquement des obligations dans le cadre de contrats de travail.

² Accord de principe, mais sans prévoir d’obligations dans les contrats de travail individuels. Réglementation nécessaire en particulier dans les domaines des procédures de commandement (y c. les délais), des indemnisations et autres allocations.

³ Ne prévoir d’obligation que pour l’instruction des troupes suisses à l’étranger; renoncer aux engagements de promotion de la paix et en service d’appui.

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