Rapport sur les résultats
Consultation 2006/15: Révision 09 de la législation militaire · 13 pages
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2.2 Engagement de moyens de surveillance militaires
La grande majorité des participants reconnaît, directement ou indirectement, la nécessité de réglementer dans une loi l’engagement de moyens de surveillance militaires ou, du moins, ne conteste pas le principe de leur utilisation. Différents intervenants ont cependant objecté que ces dispositions accorderaient des pouvoirs largement indéfinis aux autorités et réclament par conséquent des limitations.
Engagement de Referendum
moyens de surveillance PRD1, 2, PS3, 4, BWIS5, Droits-
(drones) fondamentaux6,
(art. 80 à 86 LSIA) GSSA
Résumé des positions:
1 Art. 80: limiter la description des appareils utilisables à leur type, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de réviser la loi lors de l’introduction de petites innovations techniques.
2 Art. 81: le texte laisse ouvertes les conditions auxquelles les moyens de surveillance peuvent être engagés en dehors du service d’appui. Al. 2: la procédure d’autorisation n’est pas adéquate. L’autorisation doit être accordée par une autorité politique (Conseil fédéral).
3 Art. 81, al. 2: examiner un complément allant dans le sens suivant: "Leur engagement est exclu dans les cas de menace sans gravité pour la sécurité ou d’infractions simples". Ou alors, limiter la possibilité d’engagement à des cas de menaces graves pour la sécurité intérieure.
4 Art. 84: le PS estime que le libellé de cet article (notamment l’al. 2) garantit que les données collectées lors d’engagements sous haute surveillance civile sont à la disposition exclusive des autorités civiles.
5 Art. 81: refus de l’appui des autorités civiles à l’aide de moyens de surveillance.
6 En général: il manque une limite aux dispositions donnant des pouvoirs largement indéfinis aux autorités. Les dispositions relatives à la transmission des données à d’autres services sont formulées d’une manière trop imprécise.
2.3 Autres articles
Des avis minoritaires, émanant essentiellement de cantons, comportent des propositions d’ordre essentiellement technique concernant diverses autres dispositions de la LSIA. Des organisations ont critiqué certains aspects au nom de la protection des données. Les partis politiques, à
l’exception du PS, se sont peu exprimés sur les différents articles de la LSIA (à l’exception des dispositions relatives aux moyens de surveillance)