Rapport sur les résultats

rement rejeté est la possibilité de convoquer les militaires pour deux cours de répétition organisés à la suite l’un de l’autre dans le cadre de l’instruction de la milice à l’étranger.

Les critiques qui reviennent le plus souvent peuvent être résumées ainsi:

– Le présent projet et la révision 08 de l’organisation de l’armée (étape de développement 08/11

de l’armée, message du 31 mai 2006, FF 2006 5899) seraient largement interdépendants, raison pour laquelle le projet de révision devrait être retardé d’ici que l’on soit au clair sur le traitement de l’ED 08/11 et de la révision de l’organisation de l’armée.

– Considérée dans un contexte plus général, la révision serait lacunaire; les fondements de la po-

litique de sécurité et de la politique de défense manqueraient.

– L’obligation pour les membres de la milice d’effectuer des services d’instruction à l’étranger de-

vrait être appliquée avec retenue et être limitée à certaines armes (blindés, aviation, év. artillerie). Les opérations de sûreté sectorielle devraient en principe être exercées en Suisse.

– La prolongation des cours de répétition à l’étranger serait non seulement inutile et impossible à

mettre en pratique, mais elle serait en outre insupportable aussi bien pour l’économie que pour la milice. Il faudrait s’attendre à recevoir de nombreuses demandes de dispense, ce qui pourrait remettre en question la réalisation des objectifs de l’instruction.

– Lors de l’engagement de personnel de milice à l’étranger, il faudrait s’en tenir au principe du vo-

lontariat. Il faudrait prévoir éventuellement une obligation exclusivement dans le cadre d’un contrat de travail ou, plutôt qu’une obligation, créer une incitation.

– Si les militaires en service long peuvent être contraints d’effectuer des services à l’étranger, leur

liberté de décision doit être garantie jusqu’à la fin de l’instruction de base. En outre, des possibilités de retrait doivent être prévues dans certains cas.

– La majorité rejette la proposition de renoncer à un mandat de l’ONU ou de l’OSCE pour les en-

gagements non armés de promotion de la paix car, d'une part, de tels engagements doivent reposer une forte légitimité politique et, d’autre part, parce qu’une telle simplification ne répondrait pas à une nécessité urgente.

– Quant à l’approbation des engagements de promotion de la paix et des engagements en ser-

vice d’appui, c’est surtout le transfert de compétences du Parlement au Conseil fédéral qui suscite les critiques en ce qui concerne la modification des effectifs et la durée des services. Le principal argument avancé est le degré élevé de légitimité politique nécessité par de tels engagements. Les critiques concernant les autres propositions de simplification sont notamment motivées par la perte des fonctions de contrôle du Parlement.

– Dans le cadre de la mise hors service de matériel militaire et d’objets immobiliers de l’armée,

les organisations partenaires de l’armée et de la protection de la population devraient bénéficier de conditions préférentielles (notamment la remise gratuite de matériel dont l’armée n’a plus besoin). Pour d’autres intervenants, les communes et les cantons devraient avoir la priorité. Il est également proposé de détruire le matériel militaire au lieu de le vendre.

– La protection de la population et ses organisations partenaires doivent bénéficier de conditions

préférentielles lors de l’acquisition de prestations commerciales des unités administratives du DDPS. Les activités commerciales du DDPS ne doivent pas avoir d’effets sur le marché du travail, ni concurrencer l’économie privée.

– Le projet de modification de la LAAM devrait intégrer d’autres aspects du service obligatoire,

comme le service civil, la protection civile, la taxe d’exemption et le transfert électronique de données des communes de domicile aux autorités militaires.

– Les dispositions de la LAAM au sujet de l’engagement de moyens de surveillance militaires

sont vagues et laissent trop de marge de manœuvre aux autorités.

– Enfin, les partis politiques, surtout de gauche, ont saisi l’occasion pour faire des revendications

dépassant nettement le cadre de l’objet mis en consultation, comme la diminution des effectifs de l’armée à 100 000 personnes ou la suppression pure et simple de l’obligation de servir dans l’armée et son remplacement par une obligation générale de servir.

6 de 13