Rapport explicatif

paiement, qui doit être approuvé par le Parlement. En rapport avec la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, le cadre de financement de l’infrastructure des CFF est fixé pour quatre ans.

Prêt Autre terme: prêt à intérêt variable, conditionnellement

remboursable. Ces prêts sont accordés aux chemins de fer, p.ex. pour des investissements nécessaires à l’exploitation et qui ne peuvent pas être effectués avec les fonds des amortissements. Mis à part des exceptions clairement définies, les gestionnaires d’infrastructure ne doivent ni rembourser ni rémunérer les prêts sans intérêt.

Principe de territorialité La planification, le financement et la construction sont placés

sous la souveraineté des Etats concernés sur leur territoire.

Principe des nœuds Système d’horaire où les trains arrivent chaque fois à l’heure

juste ou à la demie (ou aux minues 15/45) aux gares de jonction. Ce système permet de réduire les minutes de changement et d’assurer de bonnes correspondances pour les voyageurs.

Prix du sillon Prix qu’une entreprise ferroviaire doit payer au gestionnaire de

l'infrastructure (chemin de fer) pour l’utilisation d’un sillon horaire.

Projets FTP Les grands projets ferroviaires mentionnés dans l’arrêté FTP:

RAIL 2000, NLFA, raccordement LGV, mesures anti-bruit des chemins de fer suisses.

Raccordement LGV Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau

ferroviaire européen à grande vitesse.

Sens le plus chargé Direction d’une liaison où la capacité de transport demandée

pendant un certain temps est plus grande que dans la direction opposée. Ainsi, pour les transports de navetteurs, le sens le plus chargé change le matin et le soir (trajets vers la place de travail et retour à la maison).

Sillon horaire Plage de l’horaire pendant laquelle un train peut circuler sur un

tronçon déterminé.

Simulation du fonds Instrument de budgétisation du fonds FTP, de surveillance de la

limite des avances ainsi que de la simulation modélisée de l’évolution des recettes et/ou des dépenses du fonds FTP (analyse de sensibilité) ainsi que de ses paramètres.

Sous-nœuds Gare qui n’est pas desservie par toutes les lignes du trafic des