Rapport explicatif

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Selon l'article 159 alinéa 3 Cst., les dispositions de subvention ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque Conseil. Les arrêtés relatifs au financement sont donc assujettis au frein aux dépenses.

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions

Les modifications proposées ne touchent pas les principes énoncés dans le 2^e chapitre de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités30 (loi sur les subventions, LSu).