Rapport explicatif

Glossaire

Accès (Ligne d') Ligne ayant une fonction déterminante pour le trafic d'apport (par

exemple à la NLFA).

Arrêté FTP Arrêté fédéral adopté le 29 novembre 1998 par le peuple et les

Etats sur la construction et le financement de projets d'infrastructure des transports publics (FTP); il régit le financement des quatre grands projets d'infrastructure en vue de la modernisation des chemins de fer suisses: RAIL 2000, NLFA, raccordement LGV, mesures anti-bruit.

Budget ordinaire Cf. Compte financier

Comité de pilotage Organe bilatéral de coordination des questions stratégiques de

planification.

Compte financier Partie intégrante du compte d'Etat. Le compte financier récapitule

les dépenses et les recettes d’un exercice et les solde. C’est l’instrument central de la gestion globale des finances de la Confédération.

Convention sur les Convention entre le Conseil fédéral et la SA CFF, instrument de prestations direction des secteurs trafic et infrastructure qui fixe pour quatre

ans l’orientation stratégique, les objectifs et l’offre de prestations à fournir par les CFF; le financement se fait par un plafond des dépenses quadriennal ad hoc via le budget ordinaire de la Confédération.

Corridor Zone de planification d’une ligne.

Coûts subséquents Frais d'exploitation et d’entretien ainsi que les amortissements

qu’entraîne la réalisation d’un projet.

Crédit budgétaire (anc. Pour pouvoir effectuer une dépense, il faut un crédit de paiement crédit de paiement) ad hoc, approuvé par le Parlement (anc. crédit de paiement).

Crédit d’engagement ou S’il faut prendre des engagements financiers dépassant ceux de crédit d’objet l’année budgétaire en cours, il faut demander un crédit

d’engagement. Cette règle s’applique notamment aux projets de construction et aux achats d’immeubles; aux projets de développement et d’acquisition; aux allocations de contributions qui n’entraînent des paiements que lors d’exercices ultérieurs; à la reprise de cautionnements et d’autres garanties.

Crédit d'ouvrage Cf. crédit d’engagement