Projet

Annexe 2 (Art. 5, al. 2)

« Contrôle interne de la production »

1 Le « contrôle interne de la production » est la procédure par laquelle le fa-

bricant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Il appose un marquage LWA sur chaque matériel et établit une déclaration écrite de conformité.

2 Le fabricant doit constituer la documentation technique. Il peut confier à un

tiers le soin de conserver la documentation technique, auquel cas il doit indiquer le nom et l’adresse de cette personne dans la déclaration de conformité.

3 La documentation technique doit permettre d’évaluer si le matériel répond

aux exigences de la présente ordonnance. Elle doit contenir au moins les informations suivantes:

– le nom et l’adresse du fabricant;

– la description du matériel;

– la marque;

– le nom commercial;

– le type, la série et les numéros;

– les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;

– une référence à la présente ordonnance;

– le rapport technique des mesures du bruit effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance;

– les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti.

4 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fa-

brication assure la conformité du matériel avec la documentation technique et avec les exigences de la présente ordonnance.