Projet

Annexe 3 (Art. 5, al. 1, let. a)

« Contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique »

1 Le « contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation

technique et contrôle périodique » est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Il appose le marquage LWA sur chaque matériel et établit une déclaration écrite de conformité.

2 Le fabricant doit constituer la documentation technique. Il peut confier à un

tiers le soin de conserver la documentation technique, auquel cas il doit indiquer le nom et l’adresse de cette personne dans la déclaration de conformité.

3 La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité du

matériel avec les exigences de la présente ordonnance. Elle doit contenir au moins les informations suivantes:

– le nom et l’adresse du fabricant;

– une description du matériel;

– la marque;

– le nom commercial;

– le type, la série et les numéros;

– les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;

– une référence à la présente ordonnance;

– le rapport technique des mesures du bruit effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance;

– les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti.

4 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fa-

brication assure la conformité du matériel avec la documentation technique ainsi qu’avec les exigences de la présente ordonnance.

5 Évaluation par l’organisme d’attestation de conformité avant la mise sur le

marché

Le fabricant fournit un exemplaire de la documentation technique à un organisme d’attestation de conformité de son choix avant que le premier matériel ne soit mis sur le marché ou mis en service.

En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique, l’organisme d’attestation de conformité en informe le fabricant et, le cas