Projet

Annexe 4 (Art. 5, al. 1, let. b)

« Vérification à l’unité »

1 La « vérification à l’unité » est la procédure par laquelle le fabricant assure

et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le fabricant doit apposer le marquage LWA sur chaque matériel et établir une déclaration écrite de conformité.

2 La demande de vérification à l’unité doit être déposée par le fabricant auprès

d’un organisme d’attestation de conformité de son choix.

La demande doit comporter les informations suivantes:

– le nom et l’adresse du fabricant;

– une déclaration écrite que la même demande n’a pas été présentée à un autre organisme d’attestation de conformité;

– une documentation technique répondant aux exigences suivantes:

– une description du matériel;

– la marque;

– le nom commercial;

– le type, la série et les numéros;

– les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;

– une référence à la présente ordonnance.

3 L’organisme d’attestation de conformité doit

– examiner si le matériel a été fabriqué conformément à la documentation technique;

– déterminer, en accord avec le fabricant, le lieu où les essais acoustiques seront effectués;

– conformément à la présente ordonnance, effectuer ou faire effectuer les essais acoustiques nécessaires.

4 Si le matériel est conforme aux dispositions de la présente ordonnance,

l’organisme d’attestation de conformité doit délivrer au fabricant un certificat de conformité.

Si l’organisme d’attestation de conformité refuse de délivrer un certificat de conformité au fabricant, il doit fournir les motifs détaillés de sa décision.

Le fabricant est tenu de conserver, avec la documentation technique, une copie du certificat de conformité pendant une période de dix ans à compter de la date de la mise sur le marché du matériel.