Projet

Art. 2 Niveau de puissance acoustique

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. Niveau de puissance acoustique LWA : le niveau de puissance acoustique affecté d’un coefficient de pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans les normes SN EN ISO 3744 et SN EN ISO 37464;

b. Niveau de puissance acoustique mesuré: le niveau de puissance acoustique LWA déterminé d’après la méthode décrite dans l’annexe III de la directive sur le bruit des machines;

c. Niveau de puissance acoustique garanti: le niveau de puissance acoustique mesuré, incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux procédures de mesure.

Art. 3 Mise sur le marché

¹ Par « mise sur le marché » on entend le premier transfert ou la première remise, contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en Suisse.

² La mise en service de matériel dans l’entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1.

³ Le transfert à des fins de test de fonctionnement, de traitement ultérieur ou d’exportation n’est pas considéré comme une mise sur le marché.

Section 2: Mise sur le marché de matériels

Art. 4 Principe

¹ Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que:

a. si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée;

b. s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité selon l’art. 8;

c. s’ils portent le marquage LWA selon l’annexe 6.

² Les matériels selon l’annexe 1, chiffre 11, doivent en outre respecter les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe 1, chiffre 12.

³ Les obligations découlant de la présente ordonnance incombent au fabricant ou à toute autre personne qui met des matériels sur le marché.

Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité

¹ Pour les matériels soumis à des valeurs limites d’émission on applique une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes: