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Consultation 2006/46: Ordonnance relative aux émissions sonores des appareils et machines destinés à être utilisés en plein air (ordonnance sur le bruit des machines; OBMa) · 19 pages
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Section 5: Surveillance
Art. 17
1 L’OFEV surveille l’exécution de la présente ordonnance.
2 La SUVA présente chaque année un rapport d’activité à l’OFEV.
3 L’OFEV informe régulièrement le public de l’exécution de la présente ordonnance.
Section 6: Dispositions finales
Art. 18 Dispositions transitoires
Les matériels peuvent encore être mis sur le marché selon les dispositions du droit en vigueur jusqu’au 1er mai 2009.
Art. 22 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
.... Signatures