Projet

Annexe 5 (Art. 5, al. 1, let. c)

« Assurance de la qualité complète »

1 L’« assurance de la qualité complète » est la procédure par laquelle le fabri-

cant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Il doit apposer le marquage LWA sur chaque matériel et établir une déclaration écrite de conformité.

2 Le fabricant met en œuvre un système d’assurance de la qualité approuvé

pour la conception, la fabrication, l’inspection finale du produit et les essais, et soumis à la surveillance.

3 Système d’assurance de la qualité

3.1 Le fabricant soumet une demande d’évaluation de son système auprès d’un

organisme d’attestation de conformité de son choix.

La demande doit comporter:

– toutes les informations appropriées pour la catégorie de produit envisagée, y compris la documentation technique de tous les matériels déjà en phase de conception ou de production, à savoir au moins les informations suivantes:

– le nom et l’adresse du fabricant;

– une description du matériel;

– la marque;

– le nom commercial;

– le type, la série et les numéros;

– les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;

– une référence à la présente ordonnance;

– le rapport technique relatif à des mesures de bruit effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance;

– les instruments techniques utilisés ainsi que les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti;

– une copie de la déclaration de conformité;

– la documentation relative au système d’assurance de la qualité.

3.2 Le système d’assurance de la qualité doit assurer la conformité des produits

aux exigences de la présente ordonnance.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer de manière systématique et rationnelle, sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites. La documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une compréhension uniforme des politiques et des procédures en matière de qualité, telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.