Projet

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens RO 2007

c) Les biens de la banque centrale ou d’une autre autorité monétaire de l’État;

d) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente;

e) Les biens faisant partie d’une exposition d’objets d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 18 et des alinéas a) et b) de l’article 19.

Cinquième partie Dispositions diverses

Article 22 Signification ou notification des actes introductifs d’instance

1. La signification ou la notification d’une assignation ou de toute autre pièce instituant une procédure contre un État est effectuée :

a) Conformément à toute convention internationale applicable liant l’État du for et l’État concerné; ou

b) Conformément à tout arrangement particulier en matière de signification ou de notification intervenu entre le demandeur et l’État concerné, si la loi de l’État du for ne s’y oppose pas; ou

c) En l’absence d’une telle convention ou d’un tel arrangement particulier :

i) Par communication adressée par les voies diplomatiques au Ministère des affaires étrangères de l’État concerné; ou

ii) Par tout autre moyen accepté par l’État concerné, si la loi de l’État du for ne s’y oppose pas.

2. La signification ou la notification par le moyen visé au sous-alinéa i) de l’alinéa c) du paragraphe 1 est réputée effectuée par la réception des documents par le Ministère des affaires étrangères.

3. Ces documents sont accompagnés, s’il y a lieu, d’une traduction dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État concerné.

4. Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l’assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

Article 23 Jugement par défaut

1. Un jugement par défaut ne peut être rendu contre un État, à moins que le Tribunal ne s’assure :

a) Que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 22 ont été respectées;