Rapport explicatif

une autorité étatique. Ce n'est en effet que dans ces cas que la directive Schengen sur les armes s'applique. On renonce alors à la double autorisation et seule la procédure du document de suivi au sens de l'art. 22b s'applique.

4. Commentaire relatif à l'ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (RS 120.3)

Préambule

La base légale fondant l'existence des banques de données DEWA et DEWS se trouve à l'art. 32b de la loi.

Art. 4, al. 2, let. fbis

Le fichier informatisé DEWS, qui se fonde sur l'art. 32b de la loi, est introduit ici pour des raisons de systématique.

Complément

Le fichier informatisé DEWS doit être rajouté à l'art. 13, al. 1 et 6, à l'art. 15, al. 2 et à l'art. 17, al. 4.