Rapport explicatif

Titre précédant l'art. 21 (nouveau) Définitions

Le chapitre 5 est réorganisé sous l'angle de la systématique, d'où une adaptation des titres des sections.

Art. 21 (remplacé)

Dans la mesure où les notions sur lesquelles la loi sur les douanes se fonde ont changé (cf. message, FF 2004 517), les notions d'importation et d'importation provisoire doivent également être adaptées dans la législation sur les armes, afin d'éviter toute confusion. L'art. 21 tient compte de ce besoin, dans la mesure où il redéfinit le terme d'importation de la loi sur les armes en tenant compte de la procédure d'importation selon la nouvelle loi sur les douanes. Il est ainsi possible de conserver l'ancien terme d'importation dans l'application de la loi sur les armes et, conjointement, d'instituer une cohérence terminologique par rapport à la législation sur les douanes.

Titre précédant l'art. 21a (nouveau)

Section 2 Importation d'armes soumises au régime de l'autorisation exceptionnelle et de munitions soumises à interdiction

Le titre précédant l'art. 21 est introduit pour des raisons de lisibilité, afin de distinguer les réglementations spécifiques concernant l'importation d'armes prohibées et de munitions soumises à interdiction des règles valant pour l'importation des autres armes.

Art. 21a (nouveau) Autorisation d'importation à titre professionnel

L'art. 21a concrétise la procédure d'autorisation d'importation à titre professionnel d'armes prohibées et de munitions soumises à interdiction (art. 5 et 6 LArm). Pour des raisons de systématique, pour l'importation d'armes autres que les armes à feu, l'importation à titre professionnel et l'importation à titre non professionnel sont réglées dans des articles séparés.

L'al. 1 règle l'importation à titre professionnel d'armes prohibées et détermine les documents qu'il faut joindre à la demande.

L'al. 2 concrétise l'importation à titre professionnel de munitions soumises à interdiction et prévoit les documents qu'il faut joindre à la demande.

Art. 21b (nouveau) Autorisation d'importation à titre non professionnel

Cet article règle la procédure d'autorisation d'importation à titre non professionnel d'armes prohibées et de munitions soumises à interdiction. Conformément à la systématique de l'art. 21a, l'al. 1 règle l'importation à titre non professionnel d'armes