Rapport explicatif

prohibées et l'al. 2 règle l'importation à titre non professionnel de munitions soumises à interdiction.

Titre précédant l'art. 22 (nouveau)

Section 3 Importation à titre professionnel

Le titre précédant l'article est introduit pour plus de clarté, afin de marquer une séparation entre l'importation à titre professionnel et l'importation à titre non professionnel.

Tite précédant l'art. 24 (nouveau)

Section 4 Importation à titre non professionnel

Conformément à la nouvelle systématique, la présente section, consacrée à l'importation à titre non professionnel, est organisée de la même manière que celle consacrée à l'importation à titre professionnel.

Art. 24 Autorisation d'importation à titre non professionnel

L'art. 24 règle la procédure d'autorisation d'importation à titre non professionnel d'armes et de munitions. Cette disposition se fonde en grande partie, sur le plan matériel, sur le droit en vigueur et s'applique, comme précédemment, à l'importation définitive et à l'importation provisoire, pour autant qu'aucune règle spéciale ne s'applique (p. ex. l'art. 21a concernant l'importation d'armes prohibées ou de munitions soumises à interdiction).

L'al. 1 prévoit les documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation d'importation à titre non professionnel. Seul le contenu de la let. d est nouveau. Elle précise que les personnes domiciliées à l'étranger doivent joindre une attestation officielle au sens de l'art. 9a de la loi prouvant qu'elles sont autorisées à posséder l'arme. L'al. 2 reprend le principe existant selon lequel l'autorisation permet l'importation de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus en même temps, qu'elle est valable durant six mois et peut être prolongée de trois mois au plus.

Art. 24a (nouveau) Autorisation d'importation provisoire d'armes à feu dans le trafic des voyageurs

La règle spéciale de l'art. 24a s'applique lorsque des armes à feu sont importées dans le trafic des voyageurs depuis l'espace Schengen jusqu'en Suisse, puis réexportées. En adéquation avec l'art. 25a LArm, il faut en principe également une autorisation au sens de l'art. 24 pour l'importation provisoire. Conformément à l'al. 1 de cette disposition, la carte européenne d'arme à feu doit être jointe à la demande d'autorisation afin que l'autorisation délivrée puisse y être inscrite (al. 2). La raison en est que l'art. 25a, al. 2, exige que l'autorisation soit inscrite dans la carte européenne d'arme à feu. En vertu de la réglementation de l'art. 24, l'office central