Projet OITE
Consultation 2006/62: Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif · 27 pages
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2 L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments36 est modifiée comme suit:
Art. 35, al. 2 et 3
2 Le requérant doit veiller à ce que l’autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l’importation.
3 Lors du dédouanement, le bureau de douane décharge l’autorisation et la transmet à l’Institut de virologie et d'immunoprophylaxie de l’OVF.
Art. 65 Dispositions transitoires
[marchandises dans les port francs]
Art. 66 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …