Projet OITE
Consultation 2006/62: Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif · 27 pages
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d. l’archivage;
e. les rapports à fournir à l’OVF et à l’Office fédéral de la santé publique.
Art. 5 Formation et perfectionnement des organes du service vétérinaire de
frontière
1 Les vétérinaires officiels doivent passer une formation selon les articles 8, 13 et 23 de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur la formation des organes chargés du contrôle de l'hygiène des viandes13.
2 Les auxiliaires sont formés par les vétérinaires officiels.
3 Le service vétérinaire de frontière exécute les contrôles prescrits à la frontière douanière et territoriale et aide les organes d’exécution cantonaux dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
4 Les vétérinaires officiels dirigeants tiennent un registre des formations.
5 L’Office fédéral de la santé publique, la Direction générale des douanes et l’OVF organisent un programme commun de formation et de perfectionnement pour le service vétérinaire de frontière quant à l’application du droit sur les denrées alimentaires.
Art. 6 Bureaux de douane avec service vétérinaire de frontière
1 L’OVF désigne, avec l’accord de l’Administration des douanes, les bureaux de douane avec service vétérinaire de frontière auprès des aéroports internationaux et fixe les heures de visite vétérinaire. Il fixe les catégories d’animaux et de marchandises qui peuvent y être contrôlés. Il peut admettre dans ses locaux le contrôle d’autres denrées alimentaires que celles visées à l’art. 1, al. 1, let. c et d.
2 Les administrations des aéroports mettent à disposition les locaux, dispositifs et installations nécessaires. Ceux-ci doivent être situés sur l’emplacement officiel du bureau de douane.
3 L’OVF paye un loyer approprié aux administrations des aéroports.
4 Les exigences relatives aux locaux, aux dispositifs et aux installations sont réglées à l’annexe. L’OVF définit les équipements techniques.
5 Pendant les contrôles, un vétérinaire officiel doit être présent au poste. Il assume la responsabilité de la décision finale après l’exécution des contrôles.
Art. 7 Tâches des bureaux de douane
1 Les bureaux de douane veillent à transmettre au service vétérinaire de frontière les animaux et les marchandises qui sont présentés en douane et déclarés sommairement quand un contrôle vétérinaire de frontière est prescrit. Ils veillent également à ce que les animaux et marchandises ne quittent l’emplacement du bureau de douane qu’avec l’accord du service vétérinaire de frontière.
2 Sur demande, l’Administration des douanes renseigne l’OVF sur tous les faits importants relevant de l’exécution de la présente ordonnance; elle lui ouvre l’accès