Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Les installations qui utilisent plus d’un agent énergétique pour produire de l’électricité sont obligées d’établir un bilan afin que les garanties d’origine correspondantes puissent être établies en fonction des agents énergétiques utilisés.

Cas particulier 3: centrales situées sur la frontière (pas réglé au niveau de l’ordonnance)

Comme, d’après la présente ordonnance du DETEC, il n’est possible d’établir des garanties d’origine que pour l’électricité qui a été produite en Suisse, le principe de territorialité s’applique par conséquent aux centrales situées sur la frontière, ce qui signifie que seule l’électricité définie juridiquement selon un traité international ou une concession comme de l’électricité suisse peut être considérée comme produite en Suisse.

11. Emetteur (art. 5)

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L’émetteur doit être accrédité en vertu de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation.

Les principales tâches de l’émetteur sont d’enregistrer et d’établir les garanties d’origine ainsi que de gérer les données y compris la base de données nécessaire à cette fin. Par ailleurs, l’émetteur vérifie périodiquement les données transmises sur l’installation et sur la production (art. 3 et 4).

Base de données et surveillance de la transmission

L’émetteur est tenu de gérer une base de données électronique (art. 5, al. 2) car seul un registre central sous forme de base de données peut exclure les doubles enregistrements, paiements et utilisa-

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RS 946.512