Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

²Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un laboratoire autre que ceux visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les méthodes appliquées par ledit laboratoire et ses qualifications satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

L’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité règle les détails de l’attestation et les exigences relatives à la procédure d’essai. L’ordonnance doit encore entrer en vigueur en 2006 afin que l’électricité produite durant l’année civile 2006 puisse encore être certifiée par une attestation d’origine.

2. Situation initiale

Depuis plusieurs années, l’économie électrique suisse et plus particulièrement les entreprises actives dans le commerce international de l’électricité ont besoin de certifier le type de production de

l’électricité et son origine (lieu de production) avec une attestation. Ce besoin est motivé par les possibilités actuelles et futures d’utilisation des attestations d’origine sur le marché national et international de l’électricité.

Les attestations d’origine peuvent être utilisées comme suit:

• Comme attestation pour de l’électricité d’origine renouvelable dans le commerce international de

l’électricité:

o dans le cadre de systèmes de promotion étrangers afin que l’origine de l’électricité puisse être certifiée et comptée dans les objectifs de promotion nationaux (p. ex.

fourniture d’électricité d’origine hydraulique à l’Italie pour laquelle une attestation d’origine est demandée en vue de remplir l’obligation de quotas)

o en relation avec le marquage de l’électricité à l’étranger conformément aux dispositions nationales en vigueur

o pour vendre de l’électricité produite en Suisse qui doit être certifiée avec une attestation d’origine.

• Comme attestation pour la comptabilité électrique en vertu de l’obligation de marquage et

d’information (art. 1a et art. 1b OEne).

• Comme attestation pour de l’électricité commercialisée sous forme de produits (p. ex. produits

d’éco-courant) en Suisse et à l’étranger.

3. Situation en Europe

Suite à la mise en œuvre de mesures de « promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité » conformément à la directive

2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce qu’à partir du 27 octobre 2003, l’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables puisse être garantie selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. La garantie d’origine peut notamment être utilisée comme instrument dans le commerce d’électricité entre les Etats membres de l’Union européenne (cf. explications cidessous relatives à la reconnaissance mutuelle).