Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Il incombe aux Etats membres de désigner un organisme compétent du point de vue technique, indépendant de l’économie de l’électricité, chargé de contrôler la délivrance des garanties d’origine. Celles-ci doivent contenir des indications sur la source d’énergie à partir de laquelle l’électricité a été produite, la date et l’heure ainsi que le lieu de production. Elles doivent empêcher d’éventuelles fraudes, notamment la vente multiple.

En respectant les exigences minimales de l’art. 5 de la directive précitée, les Etats membres de l’Union européenne ont l’obligation mutuelle de reconnaître les garanties d’origine émises par les autres Etats membres. Cette règle s’applique aussi aux pays de l’EEE comme ceux-ci doivent transposer cette directive dans leur législation nationale mais toutefois pas directement aux Etats tiers comme la Suisse, qui doit négocier de manière bilatérale la reconnaissance des attestations d’origine avec l’Union européenne resp. les Etats membres de l’Union européenne. Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-mai 2006 un mandat de négociation pour un accord entre la Suisse et l’Union européenne dans le domaine de l’électricité, dans lequel doit notamment être réglée la reconnaissance mutuelle des garanties d’origine.

Le tableau ci-après montre l’état (en septembre 2005) de la mise en œuvre de la garantie d’origine dans les 25 Etats membres de l’Union européenne. Les informations présentées ci-dessous se fondent sur le rapport officiel de la Commission européenne¹ et sont réparties dans les trois catégories suivantes:

Situation juridique: état des travaux législatifs (adoptés/en cours).

Organisme chargé de l’établissement: organisme central de qualité chargé de délivrer les garanties d’origine.

1

« COM (2005) 627 final: Communication from the Commission, The support of electricity from

renewable energy sources », 07.12.2005, p. 48/49.