Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Luxembourg Législation adoptée Régulateur En cours

Pays-Bas Législation adoptée Exploitant du réseau de transport Opérationnel

Autriche Législation adoptée Exploitant du réseau de distribu- Opérationnel

tion

Portugal En cours Exploitant du réseau de transport En cours

Suède Législation adoptée Exploitant du réseau de transport Opérationnel

Espagne Travaux en cours Régulateur En cours

Royaume-Uni Législation adoptée Régulateur Opérationnel

Estonie Législation adoptée Pas encore défini Aucune activité

Lettonie Aucune activité Pas encore défini Aucune activité

Lituanie Travaux en cours Exploitant du réseau de transport En cours

Malte Législation adoptée Régulateur En cours

Pologne Législation adoptée Régulateur En cours

Slovaquie Travaux en cours Régulateur En cours

Slovénie Législation adoptée Régulateur En cours

Tchéquie Législation adoptée Autorité étatique En cours

Hongrie Travaux en cours Pas encore défini Aucune activité

Chypre Travaux en cours Pas encore défini En cours

Tableau 1: aperçu de la mise en œuvre des garanties d’origine dans l’UE, état septembre 2005.

4. Cycle de vie d’une attestation d’origine Alors que la création d’une attestation d’origine est liée à la production d’un certain volume d’électricité, son utilisation est en principe découplée de « l’utilisation physique de l’électricité ». Cependant, la garantie d’origine peut, si nécessaire, aussi être couplée avec « l’électricité physique ».