Projet

Art. 83, al. 2 et 3

² L'adaptation au pouvoir d'achat, à la hausse ou à la baisse, porte sur tout ou partie du salaire, sur l’allocation pour assistance aux proches parents, sur les indemnités forfaitaires allouées pour le travail de relations publiques, sur l’indemnité pour inconvénients et sur l’indemnité de mobilité.

³ Pour l’adaptation des allocations familiales et des prestations complémentaires au pouvoir d’achat, l’art. 8 de l’ordonnance sur les allocations familiales du …17 s’applique par analogie.

Art. 86, al.1

¹ L’employeur prend en charge les coûts d’assurance supplémentaires occasionnés par le séjour à l’étranger de l’employé qui y a été envoyé, de son conjoint, de son partenaire enregistré et de ceux de leurs enfants qui donnent droit à une allocation familiale.

3. Règlement du 11 novembre 195218 sur les allocations familiales dans l’agriculture

Art. 1, al. 3

Abrogé

Art. 2

Les travailleurs agricoles qui ne sont occupés que passagèrement par un employeur agricole ont droit aux allocations familiales pour cette période. Si l’activité agricole dure moins d’un mois civil, les allocations familiales sont calculées sur la base de taux journaliers.

Art. 2a (nouveau) Concours de droits

¹ Les travailleurs agricoles exerçant simultanément une activité lucrative dépendante en dehors de l’agriculture ont droit aux allocations familiales selon la LFA si leur revenu soumis à l’AVS en tant que travailleur agricole est le plus élevé de leurs revenus provenant d’une activité dépendante.

² En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations familiales du second ayant droit selon l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 200619 sur les allocations familiales (LAFam) sont régies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime cantonal sur les allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence.