Projet

des risques de fluctuation et les versements éventuels provenant de la compensation cantonale.

² Les caisses de compensation pour allocations familiales fixent le taux de cotisations en fonction de leurs besoins pour les allocations familiales, la constitution d’une réserve de couverture des risques de fluctuation, la couverture des frais d’administration et les versements éventuels à la compensation cantonale. L’art. 14 est réservé.

³ La réserve de couverture des risques de fluctuation est adéquate lorsque son avoir se monte au minimum à 20 pour cent et au maximun à 100 pour cent de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales.

Art. 14 Fixation du taux maximun de cotisations (art. 16 LAFam)

Les cantons fixent le taux maximun de cotisations aux caisses de compensation pour allocations familiales.

Art. 15 Utilisation des excédents de liquidation (art. 17, al. 2, let. e, LAFam)

L'excédent éventuel résultant de la fusion ou de la dissolution de caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'art. 14, let. a ou c, LAFam est utilisé par les associations fondatrices pour les allocations familiales de leurs membres.

Section 3: Régime d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative

Art. 16 Personnes sans activité lucrative (art. 19, al. 1, LAFam)

Ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam :

a. les personnes qui touchent une rente de vieillesse de l’AVS ;

b. les personnes non séparées dont le conjoint exerce une activité indépendante au sens de l’AVS ou touche une rente de vieillesse de l’AVS ;

c. les personnes dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées selon l’art. 3, al. 3, LAVS10.

Art. 17 Calcul du revenu des personnes sans activité lucrative (art. 19, al. 2,

LAFam)

Pour le calcul du revenu des personnes sans activité lucrative, le revenu imposable selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct11 est déterminant.