Projet

³ L’allocation de ménage selon la LFA est versée indépendamment du droit d’une autre personne aux allocations familiales.

Art. 3b (nouveau) Concours de droits

¹ Si un petit paysan à titre principal exerce une activité accessoire dépendante, il a droit au versement de la différence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles provenant de l’activité accessoire.

² En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations familiales du second ayant droit selon l’art. 7, al. 1, LAFam20 sont régies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime cantonal sur les allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence.