Projet

Art. 23 Disposition transitoire

Si la réserve de couverture selon l’art. 13, al. 3 est supérieure à la dépense annuelle moyenne au moment de l’entrée en vigueur de la LAFam, elle doit être réduite dans un délai de trois ans.

Art. 24 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

.... Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz