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Consultation 2007/102: Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC) · 12 pages
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Art. 37 Dispositions transitoires
1 Le groupe de coordination pour la formation des organes de police prévu à l’art. 31, al. 2, entre en fonctions six mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Les départements concernés adaptent au nouveau droit leurs règlements et directives relatifs à la formation, six mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 38 Rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants
1 Deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le DFJP soumet au Conseil fédéral un rapport sur l’utilisation des dispositifs incapacitants.
2 Le rapport est transmis aux commissions compétentes des chambres fédérales.
Art. 39 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2009.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La Chancelière de la Confédération, Corina Casanova