Projet

² Par moyens de contrainte, on entend les armes, les moyens auxiliaires ainsi que les munitions.

Art. 3 Tâches générales de police

Lors de l’accomplissement de tâches générales de police, notamment de missions de protection ou d’arrestations, tous les moyens de contrainte prévus aux art. 6 à 10 peuvent être utilisés.

Art. 4 Protection des aéronefs

Lors d’une mission de protection à bord d’un aéronef, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:

a. les liens ;

b. les matraques et les bâtons de défense ;

c. les armes à épauler et les armes de poing chargées avec des projectiles à expansion contrôlée ;

d. les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).

Art. 5 Transport par voie aérienne

Lors de transports par voie aérienne de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:

a. les liens, à l’exception des liens métalliques ;

b. les matraques et les bâtons de défense.

Section 2 Moyens auxiliaires

Art. 6

En cas de contrainte policière, les moyens auxiliaires suivants peuvent être utilisés à l’encontre de personnes:

a. les liens ;

b. les canons à eau ;

c. les chiens de service spécialement dressés.