Projet

Art. 33 Formation particulière pour les rapatriements par voie aérienne

¹ Le DFJP règle la formation des personnes chargées de rapatriements par voie aérienne. Il peut recourir à l’ISP pour mettre en œuvre la formation.

² La formation comprend en particulier les aspects suivants :

a. préparation du vol et opérations à l’aéroport ;

b. communication et gestion des conflits ;

c. protection des données en matière d’asile ;

d. différences culturelles ;

e. éthique professionnelle ;

f. usage des moyens de contrainte ;

g. relations entre l’équipage et l’escorte ;

h. identification des situations d’urgence et premiers secours.

³ Avant d’adopter le programme de formation, le DFJP consulte le groupe de coordination prévue par l’art. 32, al. 2.

Art. 34 Soutien à la formation

La Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant pour la formation des membres de l’escorte et des chefs d’équipe dans le domaine des rapatriements par voie aérienne.

Art. 35 Formation du personnel des entreprises de sécurité privées

¹ Si la législation prévoit que des entreprises de sécurité privées peuvent être chargées de tâches de sécurité, la formation de leur personnel doit respecter les dispositions de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération⁴.

² Les dispositions applicables au personnel de sécurité des entreprises de transport sont réservées.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 36 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.