Projet

Annexe (art. 36)

Modifications du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit :

1. Ordonnance du 26 octobre 1994 sur les pouvoirs de police de l’armée5

Art. 4, al. 2 à 4

²Les armes suivantes peuvent être utilisées :

a. les armes à feu ;

b. les substances irritantes.

c. les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).

^2bis Les dispositifs incapacitants ne peuvent être utilisés que par le personnel militaire, les membres du service de sécurité militaire et les membres de l’armée spécialement formés à cet effet.

³En cas de recours aux armes, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

a. les projectiles chemisés ;

b. les projectiles d’appoint ;

c. les projectiles à expansion contrôlée.

⁴ Les projectiles à expansion contrôlée ne peuvent être utilisés que par le personnel militaire, les membres du service de sécurité militaire et les membres de l’armée spécialement formés à cet effet.

2. Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes6

Art. 227 , al. 1, let. d

d. Les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.