Projet

Art. 17 Procès-verbal de transport

Lorsque la durée d’un transport excède quatre heures ou que des incidents se sont produits au cours du transport, les organes d’exécution les mentionnent dans le formulaire de transport ou rédigent un procès-verbal distinct.

Art. 18 Aptitude au transport

¹ L’autorité qui ordonne le transport et les organes d’exécution déterminent l’aptitude de la personne concernée à être transportée. En cas de doute, elles ordonnent un examen médical.

² Le médecin peut fixer des conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire de transport.

Art. 19 Information

La personne à transporter est informée de sa destination et de la durée prévisible du transport avant le début de ce dernier.

Art. 20 Préparation au transport

¹ Les autorités veillent à ce que la personne à transporter puisse se vêtir convenablement en fonction de la durée du transport, de sa destination et des circonstances.

² Si nécessaire, la personne à transporter doit pouvoir emporter des documents et des effets personnels. Les documents et les effets emportés sont mentionnés dans le formulaire de transport.

Art. 21 Mesures de sécurité

¹ L’autorité indique, le cas échéant, les risques particuliers dans le formulaire de transport.

² Les autorités veillent à ce que la personne à transporter ne porte ni armes ni objets dangereux sur elle.

Art. 22 Besoins personnels

¹ Si la durée du transport ou d’autres circonstances l’exigent, les organes d’exécution fournissent des boissons et de la nourriture à la personne à transporter.

² La personne à transporter doit pouvoir accéder aux toilettes avant le départ et à intervalles réguliers lors du transport.

Art. 23 Usage de liens

¹ Pendant le transport, les liens ne peuvent être utilisés que pour :

a. empêcher la fuite ;

b. empêcher des actes de violence ;