Projet

Section 4 Examen de l’aptitude et achat de moyens de contrainte

Art. 13 Institutions spéciales chargées de l’examen de l’aptitude au service

¹ Les institutions spéciales suivantes examinent l’aptitude des moyens de contrainte à l’utilisation en cas de contrainte policière et délivrent une recommandation.

a. le groupe interdépartemental d’évaluation institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des finances (DFF) et composée d’un représentant de chacun de ces départements, de deux représentants des cantons et, au plus, de trois autres spécialistes ;

b. pour l’examen de l’aptitude des chiens de service : les experts reconnus de la fédération suisse des conducteurs de chiens de service ainsi que les experts en la matière du corps des garde-frontières ou de l’armée.

²Le groupe interdépartemental d’évaluation visé par l’al. 1, let. a. peut déléguer sa tâche à la Commission technique de police suisse (CTPS) ou renvoyer aux recommandations délivrées par cette dernière.

Art. 14 Achat ; compétence et coordination

¹ Les départements sont compétents pour l’achat des moyens de contrainte pour les organes de police qui leur sont rattachés, en application des dispositions fédérales sur les marchés publics.

² Ils coordonnent les achats entre eux et, si nécessaire, entre eux et les cantons.

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté

Section 1 Dispositions générales

Art. 15 Mandat de transport

¹ L’autorité décerne un mandat aux organes chargés du transport.

² Le mandat est décerné par écrit, au moyen du formulaire de transport.

Art. 16 Formulaire de transport

Le DFJP édicte un formulaire modèle ; ce dernier comporte les rubriques suivantes :

a. mandat de transport ;

b. indications et les conditions relatives au transport;

c. procès-verbal de transport ;

d. inventaire des effets personnels de la personne à transporter.