Projet
Consultation 2007/102: Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC) · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
3. Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation7
Art. 122c, al. 2bis
2bis Les gardes de sûreté prennent les mesures nécessaires lorsque la sécurité des passagers, de l’équipage ou de l’aéronef est menacée. Ils peuvent faire usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte8 et ses dispositions d’exécution.
R:\SVR\RS2\ROS\OLUsC. Version f. 23.4.2008 def.doc
7 RS 748.01
8 RS…