Projet

émoluments dus par les exploitations en vertu de l'ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux13.

5. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles14

Art. 2, al. 1, let. e

¹ Les cantons relèvent les données:

e. relatives aux unités d'élevage comprenant des animaux à onglons, des équidés, de la volaille domestique, des poissons, excepté les poissons d'ornement, ou des abeilles, visées aux l'art. 7 et 18a de l'ordonnance du 27 juin 2005 sur les épizooties15, lorsque ces données servent à l'exécution de la loi du 1^er juillet sur les épizooties16, pour autant qu'elles ne soient pas déjà saisies dans le cadre de dispositions énoncées à l'al. 1, let. a et b (annexe 2, nos I et II);

III

¹ La présente modification entre en vigueur le (1^er janvier 2009) sous réserve des al. 2 et 3.

² Les art. 10, al. 2, et art. 14, al. 2, let. b et d, entrent vigueur le (1^er juillet 2009) de même que les modifications suivantes du droit en vigueur:

a. l'art. 4, al. 4, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux17;

b. l'art. 3, al. 1, et le ch. 5, let. b, de l'annexe de l'ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux18;

c. l'art. 2, al. 1^bis, de l'ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sousproduits animaux 200419.

³ Les art. 7, al. 1, let. f et g, et 18a entrent en vigueur le (1.1.2010).

.... 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

13 RS 919.117.171

14 RS 919.117.71

15 RS 916.401

¹⁶RS 916.40

17 RS 916.404

18 RS 916.404.2

19 RS 916.407