Projet

² La patente de marchand de bétail est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.

³ La patente est délivrée si le requérant:

a. a suivi un cours d’introduction pour marchands de bétail et a réussi l’examen;

b. possède un local de stabulation dont l’emplacement, l'aménagement du bâtiment, l’organisation et la gestion sont conformes aux principes de l’hygiène sanitaire.

⁴ La patente de marchand de bétail peut, à titre exceptionnel, être délivrée provisoirement avant que le requérant n’ait suivi son cours d’introduction.

⁵ Les marchands de bétail qui livrent leurs animaux directement aux abattoirs ne sont pas soumis à l’obligation de posséder un local de stabulation.

⁶ Les bouchers qui achètent des animaux pour l'abattage dans leur propre établissement et qui les transportent directement dans leur abattoir ne doivent pas suivre le cours d'introduction pour marchands de bétail et ne pas faire l'examen.

⁷ La patente est délivrée ou renouvelée contre le versement:

a. de 100 francs au plus pour le commerce de moutons, de chèvres et de porcs ainsi que de veaux âgés de moins de six mois;

b. de 200 francs au plus pour le commerce d'animaux de l'espèce équine et d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de six mois.

⁸ La délivrance de la patente de marchand de bétail est annoncée par le vétérinaire cantonal au système d'information central visé à l'art. 54a de la loi.

Art. 35 Renouvellement et retrait de la patente de marchand de bétail

¹ La patente de marchand de bétail doit être renouvelée chaque année. Après deux renouvellements, le marchand de bétail doit suivre un cours de formation continue.

² Les marchands de bétail dont l’activité donne lieu à contestations peuvent être tenus de répéter le cours d’introduction avant le renouvellement de leur patente.

³ Le renouvellement de la patente est refusé ou la patente déjà délivrée est retirée si l’autorité cantonale compétente constate:

a. que le titulaire ne possède pas de local de stabulation ou que ce local n’est pas conforme aux principes de l'hygiène sanitaire;

b. que le titulaire de la patente ou son personnel a enfreint de façon réitérée ou grave la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les médicaments vétérinaires ou sur l’agriculture;

c. que le cours de formation continue n’a pas été suivi ou le cours d’introduction n’a pas été répété.